Promulgation de la loi réformant les services de santé au travail
Publié le 10/01/2010
La loi relative à l'organisation de la médecine du travail a été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2011.
Le Sénat l'avait suggéré, l'organisation de la médecine du travail devait être légiférée. Alors que des négociations, menées sur le sujet avec les syndicats depuis 2008, s'étaient conclues par un refus de signer en septembre 2009, le texte de loi a finalement été adopté par le Parlement le 8 juillet 2011. La loi relative à l'organisation de la médecine du travail définit la « mission exclusive » des services de santé au travail (SST) qui consiste à « éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail ».
La composition pluridisciplinaire de l'équipe du SST, comprenant « des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers », est officialisée dans le code du travail. Les missions des SST sont explicitées :
« ils conduisent les actions de santé au travail dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel » ;
« ils conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, d'améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d'alcool et de drogues sur le lieu de travail, de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs » ;
« ils assurent la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des risques sur leur sécurité et leur santé, de la pénibilité au travail et de leur âge", et "participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire ».
Rétrospectivement, c'est la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 qui a transformé les services de médecine du travail en service de santé au travail, affirmant ainsi l'obligation d'un travail « pluridisciplinaire » de ces services (circulaire du 13 janvier 2004) mais sans que ces changements soient intégrés dans le code du travail ce qui est le cas aujourd'hui.
Les médecins du travail animent et coordonnent le travail des équipes et leurs conditions d'indépendance professionnelle sont « définies et garanties par la loi ». Ils auront le statut de salarié protégé au regard du droit du travail, avec notamment un droit de regard de l'inspecteur du travail sur tout changement d'affectation.
De plus, la loi autorise le remplacement d'un médecin du travail par un interne de la spécialité qui travaillera alors sous l'autorité d'un médecin du travail « expérimenté ». De la m ême façon, des « assistants des services de santé au travail » et des « professionnels » pourront être recrutés après avis des médecins du travail.
Le SST comprendra également un service social du travail ou devra travailler avec des services sociaux du travail externes. Autre obligation, chaque SST précisera ses objectifs dans un contrat d'objectifs et de moyens (COM) signé avec l'autorité administrative et les organismes de sécurité sociale.
Quant au conseil des SST interentreprises, il sera « obligatoirement présidé par un représentant du patronat » mais un représentant des salariés aura le poste de trésorier ainsi que la présidence de la commission de contrôle du SST, composée pour un tiers de représentants des employeurs et pour deux tiers de représentants des salariés.
Le texte de loi précise enfin l'organisation, au sein des entreprises, de la gestion de la santé et de la sécurité au travail.
Loi n°2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, JO du 24 juillet, texte 1
Paris, le 5 août 2011
Bernadette FABREGAS
Rédactrice en chef IZEOS
bernadette.fabregas@izeos.com