Un fonds pour la prévention de l’usure professionnelle

Publié le 22/09/2023

Un fonds pour la prévention de l’usure professionnelle a été créé par le VI de l’article 17 de la loi 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Il est destiné à soutenir les employeurs publics des établissements de santé et de ceux accueillant des personnes en situation de handicap/confrontées à des difficultés spécifiques ou des personnes âgées, qui proposent des prestations de soins et dont le financement relève des objectifs de dépenses mentionnés au I de l’article L.314-3 du CASF et à l’article L.314-3-2 du même code.

Un décret, non encore publié, doit venir définir la nature des actions de sensibilisation et de prévention, les dispositifs d’organisation du travail permettant l’aménagement des fins de carrière et les conditions d’éligibilité́.