Droits des malades : un Baromètre qui en dit long

Publié le 26/04/2023

Droit des malades Le dernier Baromètre Santé publié par France Assos Santé* à l’occasion de l’anniversaire de la loi dite « Kouchner » relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, livre ses résultats. Le niveau d’information des Français en matière de santé tend à stagner, voire reculer, notamment sur l’orientation dans le système de santé, la qualité des soins, les démarches en cas de problème lié aux soins et les modalités d’accès au dossier médical. En revanche, une hausse importante est à noter concernant l’information sur les outils numériques, probablement liée au déploiement récent de « Mon espace santé » ** et aux communications gouvernementales associées.

« La surveillance de la bonne mise en œuvre des droits les plus connus et la pédagogie concernant les situations les moins courantes demeurent les enjeux principaux de l’application de la loi Kouchner du 4 mars 2002. »

• Le médecin généraliste demeure le premier prescripteur dans le choix d’un professionnel ou d’un établissement de santé, suivi par Internet qui prend une place toujours plus importante et ce, au détriment de tous les autres acteurs.

« Le droit de choisir son médecin et son établissement de santé fragilisé dans un contexte de désertification médicale »

• Plus de 9 Français sur 10 évaluent positivement leur relation avec les professionnels de santé et ils sont, dans leur grande majorité, satisfaits de l’efficacité ressentie des soins reçus. Ils sont en revanche plus critiques sur la facilité d’obtention d’un rendez-vous.

« Si la perception de l’application des droits des personnes malades se maintient à un niveau stable en France hexagonale, le baromètre souligne la nécessité de renforcer l’application de ces droits dans les DROM »

• La notoriété des droits des personnes malades se maintient à un niveau élevé. Certaines baisses sont toutefois à noter, notamment concernant le droit à l’accès aux soins.

• La perception de l’application des droits des personnes malades est globalement stable. Le respect du secret médical est perçu comme plus réel, mais le droit à choisir son médecin et celui permettant d’engager un recours pour une indemnisation en cas de problème grave lié aux soins sont en recul.

• La légitimité des associations pour représenter les usagers de santé progresse alors que les administrations publiques semblent moins associées à ce rôle. Environ 1 Français sur 3 est familier avec la notion de représentation et de défense des usagers de santé.

« La légitimité des associations confirmée pour porter la parole, mais la démarche de représentation des usagers reste trop peu identifiée par le grand public »

 

Autres données récoltées

- Les difficultés d’accès à l’emprunt pour des raisons de santé demeurent réelles pour près d’un quart des Français ou leurs proches, la proposition de garanties réduites étant la situation la plus fréquemment rencontrée. 24% des Français (ou leurs proches) ont rencontré des difficultés dans le cadre d’un crédit immobilier pour des raisons de santé. 14% ont eu une proposition d’assurance avec surprime et 16% avec des garanties réduites. 12% se sont vu refuser une assurance en raison de leur santé.

- Parmi les différents dispositifs en place pour faciliter l’accès au crédit des personnes malades, c’est le droit à l’oubli (pour 40% des répondants) et la disparition des questionnaires de santé (pour 38%) qui sont les plus connus du grand public (40%).

- La part des Français ayant déjà fait face à une pénurie de médicament progresse (37% des répondants), plus particulièrement dans le cadre des pharmacies d’officine. Pour les personnes concernées, la proposition d’une alternative est majoritaire mais pas systématique (pour 61% des répondants).

- Une vaste majorité de Français ayant été confrontés à la fin de vie d’un proche dans les 5 dernières années estiment que celle-ci a été prise en charge dans la dignité et le respect de ses volontés (84% des répondants) et préférences (60%) quand elles ont été émises.

« Dans 15% des situations de fin de vie, les souhaits et préférences des personnes concernées ne sont pas prises en compte »

*France Assos Santé https://www.france-assos-sante.org/ regroupe plusieurs centaines d’associations nationales et régionales agréées de santé, militant pour les droits des patients et des usagers. C’est l’organisation de référence pour représenter les patients et les usagers du système de santé et défendre leurs intérêts.

**Le service public pour gérer sa santé - Mon espace santé vous permet de stocker et partager vos documents et données de santé en toute confidentialité.
• Baromètre des droits des personnes malades 2023 - Enquête réalisée par téléphone du 20 janvier au 21 février 2023. Échantillon de 3690 personnes, âgées de 15 ans et plus, représentatif de la population résidant sur le territoire français. Rapport de résultats Mars 2023 – France Assos Santé, la voix des usagers.

Bernadette Gonguet